Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions concernent les ventes de biens par EGFE Bois, représentée par JENSEN PALLE, 11 rue Branly, 67500 Haguenau, France ; e-mail info@egfebois.com ; téléphone +33 7 76 56 69 69 ; SIREN : ? ; TVA intracommunautaire : ?. Elles s’appliquent uniquement aux consommateurs livrés en France ou en Allemagne, à l’exclusion des ventes professionnelles. L’activité commerciale ne pourra commencer qu’après identification complète et validation juridique du vendeur.

2. Produits et informations précontractuelles

Le catalogue comprend bois de chauffage, pellets, briquettes, autres combustibles et machines de jardin. Les caractéristiques essentielles, quantités, dimensions, conditionnements, prix, disponibilités, délais et informations de sécurité sont indiqués sur les fiches produits. Les visuels illustrent les articles sans neutraliser les caractéristiques convenues. L’origine et les certifications ne sont annoncées que sur justificatifs. Les variations naturelles du bois ne permettent pas de déroger à une spécification contractuelle.

3. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne ses articles, les ajoute au panier et peut vérifier puis corriger ses informations avant validation. Le total TTC, la gratuité de livraison et les moyens de paiement sont présentés avant l’envoi. Le bouton final doit indiquer sans ambiguïté l’obligation de paiement. L’accusé automatique constate la réception ; le contrat est accepté par une confirmation expresse de commande sur support durable. Tout paiement encaissé pour une commande non acceptée est remboursé. Les CGV et informations de rétractation sont fournies avec la confirmation du contrat.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises selon la TVA applicable. La livraison en France et en Allemagne est gratuite. Seuls les moyens de paiement proposés lors de la commande sont utilisables. La préparation suit la réception du paiement. Le délai de livraison est de 2 à 4 jours ouvrables. Les codes promotionnels éventuels suivent leurs conditions publiées et ne créent aucun droit à une remise permanente.

5. Livraison et transfert des risques

La livraison est gratuite ; le délai de livraison est de 2 à 4 jours ouvrables. Les seules destinations sont la France et l’Allemagne. Pour les produits lourds, les conditions d’accès et de déchargement doivent être décrites avant l’achat. En cas de retard, le vendeur informe le client sans réduire ses droits légaux, notamment à la livraison, à la résolution après les démarches légales et, le cas échéant, à réparation. Le risque de perte ou de dommage est en principe transféré lors de la prise de possession physique par le consommateur. L’absence de réserve immédiate n’éteint pas les garanties légales.

6. Rétractation, retours et remboursements

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Les modalités, le point de départ, le formulaire type et les remboursements figurent dans la page Droit de rétractation et dans la politique de retour et de remboursement. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer valablement ce droit. Une exception légale ne pourra être opposée qu’après vérification et information précontractuelle explicite.

7. Garanties légales

Le vendeur répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions légales, notamment les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Pour les biens neufs, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance. Il peut demander la réparation ou le remplacement sans frais, sous réserve des conditions et limites légales. La mise en conformité doit intervenir sans inconvénient majeur et, en droit français, dans un délai ne dépassant pas 30 jours. Une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible dans les cas prévus par la loi.

Pour les biens neufs, les défauts apparaissant dans les 24 mois sont en principe présumés exister à la délivrance ; des règles particulières concernent les biens d’occasion. Un bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie en droit français d’une extension de six mois. Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, une nouvelle période de deux ans peut courir selon les dispositions applicables. Pour les biens comportant des éléments numériques, les obligations légales de fourniture et de mise à jour s’ajoutent. Une garantie commerciale du fabricant reste facultative et ne remplace jamais les garanties légales.

En cas de vice caché, le consommateur peut agir dans les deux ans suivant sa découverte et demander la restitution du prix contre retour ou une réduction du prix dans les conditions légales. Les dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence habituelle, notamment l’Allemagne, restent applicables. Adressez votre réclamation avec numéro de commande et description du défaut à info@egfebois.com. Les frais justifiés de retour pour un défaut couvert sont assumés par le vendeur conformément à la loi.

8. Responsabilité et sécurité

Aucune clause n’exclut les responsabilités impératives, notamment pour dommage corporel, faute intentionnelle ou responsabilité du fait des produits. Les combustibles et machines doivent être utilisés conformément aux instructions et consignes de sécurité du fabricant, sans restriction générale des droits du consommateur.

9. Réclamations et médiation

Une réclamation peut être adressée aux coordonnées du vendeur indiquées ci-dessus. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation compétent dans les conditions légales.

10. Données et documents contractuels

Les données sont traitées pour exécuter la commande et respecter les obligations légales. La politique de confidentialité détaille les traitements et les droits. Le contrat peut être conclu en allemand ou en français. Conservez confirmation, CGV et facture ; le vendeur demeure soumis aux règles fiscales et commerciales d’archivage.

11. Droit applicable et juridictions

Le droit français s’applique sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection de son pays de résidence habituelle conformément au règlement Rome I. Aucune compétence exclusive des tribunaux français n’est imposée au consommateur ; les règles protectrices de compétence restent applicables. Toute dérogation doit être expresse et ne peut écarter une règle impérative.